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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :

  • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
  • Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
  • Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.

Limite de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
  • Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
  • Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  • Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

    Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)

  • Code général des impôts : article 200

    Réduction d'impôt accordée pour des dons

  • Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17

    Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Téléservice

  • Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

    Formulaire

  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

    Formulaire

  • Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

    Simulateur

Pour en savoir plus

  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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