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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Nombre de personnes à charge,
  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez :

  • Nombre de personnes à charge,
  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez :

  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

    Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)

  • Code général des impôts : articles 170 à 175 A

    Déclarations des revenus

  • Code général des impôts : articles 193 à 199

    Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)

  • Code général des impôts : articles 201 à 204

    Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)

  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46

    Présentation et contenu des déclarations

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

    Simulateur

  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Téléservice

  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

    Formulaire

  • Paiement de l'impôt en ligne

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

  • Impôt sur le revenu : qui est imposable ?

  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

  • Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?

  • Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

  • Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ?

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

  • Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Argent

  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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  • Impôt sur le revenu : calcul et paiement

    Argent

  • Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

    Argent

Et aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

    Argent

  • Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

    Argent

Pour en savoir plus

  • Le site des impôts

    Ministère chargé des finances

  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

    Ministère chargé des finances

  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information

    Ministère chargé des finances

  • Déclarez vos revenus en ligne

    Ministère chargé des finances

  • Déclarer ses revenus l'année de son mariage

    Ministère chargé des finances

  • Déclarer l'année de séparation

    Ministère chargé des finances

  • Déclaration de revenus en cas de décès

    Ministère chargé des finances

  • Déclarer mes revenus

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
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CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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