Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Nombre de personnes à charge,
  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez :

  • Nombre de personnes à charge,
  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez :

  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Indiquez :

  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

  • En ligne
  • Sur place

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Droits et
démarches
Réservation
des salles
Portail
des associations
Parole
aux habitants
Plateforme
des échanges
Annuaire
des contacts
Plan
interactif
S'installer
à Pouzauges