Fiche pratique
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conjoint du chef d'entreprise doit choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels : époux(se) ou partenaire de pacs, associé ou salarié. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs.
Il est toujours possible de changer de statut.