Fiche pratique
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Promesse de vente d'un fonds de commerce
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Foire aux questions sur la vente d'un fonds de commerce
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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Ministère chargé des finances
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Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville