Question-réponse
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Vérifié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
En cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d'un droit de préemption ou droit de préférence.
Et aussi
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Droit de préemption commercial des communes
Gestion - Finances