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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être possible.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre loyer.

Si vous et votre propriétaire avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution à votre litige.

 Attention :

si votre propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (envoi d'un commandement de payer ou d'une assignation en justice), vous avez des délais pour agir.

Aides de la Caf ou de la MSA

Vous pouvez vous adresser à la Caf ou de la CMSA :

  • pour déposer une demande d'allocation logement si vous n'en touchez pas
  • ou pour déclarer votre changement de situation (dans le cas d'un divorce par exemple), si vous touchez déjà des allocations logement.

  À savoir

en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Aides d'action logement

Le salarié, ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut demander :

  • l'allègement des charges de logement (prêt sans intérêt pouvant financer les échéances de loyer nettes des aides au logement et les charges),
  • l'aide sur quittance (subvention pouvant financer les échéances de loyer, charges, redevance ou indemnités d'occupation).

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement (service gratuit et confidentiel).

Autres aides et accompagnement social

Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ...), vous pouvez contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
  • dans un Point conseil budget .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Où s’adresser ?

Mairie

Point conseil budget (PCB)

Si vos difficultés pour payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Téléservice

  • Demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important

    Modèle de document

Questions ? Réponses !

  • Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

  • Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

  • Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

  • Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Et aussi

  • Surendettement

    Argent

Et aussi

  • Loyers impayés et expulsion du locataire

    Logement

Pour en savoir plus

  • Point conseil budget (PCB)

    Ministère des solidarités et de la santé

  • Locataire : aide sur quittance (Action logement)

    Action logement

  • Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)

    Action logement

  • Service d'accompagnement social (Action logement)

    Action logement

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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