Fiche pratique
Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")
Vérifié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La liste des charges locatives est fixée réglementairement. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le mode de paiement peut s'effectuer soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
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Pour en savoir plus
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La régularisation annuelle des charges
Institut national de la consommation (INC)
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Vérification des comptes des charges
Institut national de la consommation (INC)