Fiche pratique
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Vérifié le 20 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les communes ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients). Les critères de la taxe sont fixés par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI : période de perception (dates de la saison touristique), tarifs applicables en fonction de la nature et de la catégorie de l'hébergement par exemple.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur la taxe de séjour
Ministère chargé de l'intérieur