Fiche pratique
Arbitrage
Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'arbitrage est un mode de justice privée, alternatif aux tribunaux étatiques. Il est payant, confidentiel et s'applique à 2 parties engagées dans une activité professionnelle. Son application est conditionnée par une convention d'arbitrage.