Fiche pratique
Taux de TVA sur les droits d'auteur
Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de 10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange . La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.
Et aussi
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Fiscalité