Fiche pratique
Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Et aussi
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Gestion - Finances
Pour en savoir plus
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Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publics
Direction générale des finances publiques
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Taux directeur (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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Achats publics : en cas de problème, que faire ?
Ministère chargé de l'économie
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Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Ministère chargé de l'économie