Fiche pratique
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État (une entreprise française dans un pays de l'UE ou une entreprise européenne en France).
Pour en savoir plus
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Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi en UE
Ministère chargé des finances
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
Ministère chargé des finances