Fiche pratique
Bail commercial : changement d'activité d'un local
Vérifié le 23 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la retraite.