Fiche pratique
Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels
Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes coexistent en matière de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants.