Fiche pratique
Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Vérifié le 06 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise
URSSAF
-
Foire aux questions de la création d'entreprise
Bpifrance Création (ex AFE)
-
Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création (ex AFE)
-
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances
-
Les différents statuts comparés
Bpifrance Création (ex AFE)