Fiche pratique
Choix du titulaire d'un marché public et notification au candidat retenu
Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les offres des soumissionnaires aux marchés publics sont notées selon des critères préalablement fixés qui figurent dans les documents tenus à leur disposition pendant la mise en concurrence. À l'issue de la procédure, l'offre la mieux classée est retenue. Le marché public prend effet à la date de réception par le titulaire de la notification, obligatoire quel que soit le montant.
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Gestion - Finances
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Ministère chargé des finances