Fiche pratique
Ouverture d'un débit de tabac
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail, dans un débit de tabac ordinaire, permanent, saisonnier ou spécial. Deux moyens permettent de devenir débitant : remporter un appel à candidatures, suite à une décision d'implantation, ou être présenté comme successeur d'un gérant de débit de tabac qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Réglementation pour le commerce de tabac
Bpifrance
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Aide à la sécurisation des débits de tabac
Ministère chargé des finances