Fiche pratique
Déclaration et paiement de la TVA
Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances