Question-réponse
Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?
Vérifié le 05 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Dans certaines situations ou pour certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou carte de crédit.
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