Fiche pratique
Prolongation ou renouvellement du bail commercial
Vérifié le 28 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. A la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation. Ainsi le bail ne prend fin que par l'effet du congé donné par le bailleur ou le locataire, ou par la demande de renouvellement du locataire.