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Droits et démarches – Associations

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Accueil associations  > Fonctionnement d'une association  > Dirigeants et responsables d'une association  > Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?

Question-réponse

Démission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?

Vérifié le 16 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Tout membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations (si le paiement de cotisations est prévu par les statuts).

Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales impératives, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne cette qualité de membre de droit. Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires : les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires sont automatiquement membres de l'association jusqu'à

  • la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire,
  • la dissolution de l'association,
  • ou la réduction de son périmètre.

La démission doit être claire et sans équivoque.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée (exemple : par écrit, en respectant un délai de préavis), ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Sont notamment concernées les informations telles que les nom, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

Tout membre d'une association peut librement démissionner à tout moment s'il est à jour de ses cotisations (si le paiement de cotisations est prévu par les statuts).

Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales impératives, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne cette qualité de membre de droit. Il en est ainsi pour les associations syndicales de copropriétaires : les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires sont automatiquement membres de l'association jusqu'à 

  • la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire,
  • la dissolution de l'association,
  • ou la réduction de son périmètre.

La démission doit être claire et sans équivoque.

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces conditions doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte. Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission ne sera admise qu'à la clôture d'une année sociale ou qu'à l'issue d'un préavis de 2 ans maximum.

Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Sont notamment concernées les informations telles que les nom, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

    Article 4

  • Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV

    Article 39

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

    Article 7

  • Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif

    Article 5

Questions ? Réponses !

  • Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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