Mairie de Pouzauges Menu   ≡ ╳
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal – Commissions municipales
    • Conseils Municipaux
    • Documents communicables
    • Avis d’attribution des marchés publics
    • Les offres d’emploi de la ville de Pouzauges
    • Conseil des Sages
    • Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
    • Le jumelage à Pouzauges
    • Arrêtés Préfectoraux
    • Actualités – Vie municipale
  • Ma ville
    • Services de la ville
    • Démarches administratives
    • Urbanisme
    • Travaux en cours
    • Environnement – Développement durable
      • Lac de l’Espérance
    • Transport – Mobilité
    • Economie – Emploi
      • Mobilisation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
    • Location des salles municipales
    • Infrastructures sportives
    • Actualités – Ma ville
  • Social / éducation
    • L’Espace de vie Sociale
    • Solidarité
      • La bourse au permis de conduire
      • Le Pass Culture Sport Jeunes Pouzaugeais
    • Enseignement et formation
    • Enfance Jeunesse
      • Ateliers multisports
      • La bourse au permis de conduire
      • Le Pass Culture Sport Jeunes Pouzaugeais
      • Le dispositif « Argent de Poche »
    • Accueil des Aînés
      • La résidence les Collines
      • Les actualités de la résidence les Collines
    • Handicap
    • Actualités – Social / éducation
  • Loisirs / Animations
    • Pouzauges, Cité Labyrinthe
    • Pouzauges, ses venelles et ses mosaïques
    • Patrimoine
    • Se promener à Pouzauges
    • Bibliothèque Le Colombier
    • Animation Jeunesse
    • Annuaire des associations
    • Agenda de vos sorties
    • Temps forts de l’année
    • Actualités – Loisirs / animations
  • C. Identité/Passeport
  • Accueil
  • Droits et démarches
  • Droits et démarches – Associations

Droits et démarches – Associations

logo service-public.fr
Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Évolutions et dissolution d'une association  > Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Fiche pratique

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.

Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :

  • nommer un commissaire au comptes,
  • et publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.

Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa n° 13970*01

Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Greffe des associations

  • Code de commerce : article L612-4

    Article L612-4

  • Code de commerce : article D612-5

    Article D612-5

  • Code pénal : articles 131-12 à 131-18

    Article 131-13 (contraventions)

  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

    Article 4-1

  • Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

  • Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

  • Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

  • Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

  • Modification d'une association (e-modification)

    Téléservice

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    Téléservice

  • Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

    Formulaire

  • Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Droits et
démarches
Réservation
des salles
Portail
des associations
Parole
aux habitants
Plateforme
des échanges
Annuaire
des contacts
Plan
interactif
S'installer
à Pouzauges

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
Je souhaite contacter un élu

Suivez-nous

Compte Facebook
Chaîne YouTube
Inscription Newsletter
Fil RSS
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom
Nous utilisons des cookies sur notre site internet pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies.
Gérer les cookiesTOUT REFUSERACCEPTER
Manage consent

Gestion de la confidentialité

Ce site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site internet. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site internet. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site internet. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site internet, de manière anonyme.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checbox-analytics11 moisCe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics".
cookielawinfo-checbox-functional11 moisLe cookie est défini par le consentement du cookie GRPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Fonctionnel».
cookielawinfo-checbox-others11 moisCe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autres".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 moisCe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire».
cookielawinfo-checkbox-performance11 moisCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance».
viewed_cookie_policy11 moisLe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Fonctionnels
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site internet sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Performance
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site internet, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Analytique
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site internet. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Publicité
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites internet et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.
Autres
Les autres cookies non classés sont ceux qui sont en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
Enregistrer & appliquer