Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :

• se situer hors de France,
• relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre .

Autres conditions

La convention collective, l'accord collectif ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions relatives :

• à la durée maximale du CSI,
• à l'ancienneté requise pour bénéficier du congé,
• aux délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur,
• au nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI,
• aux mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé,
• au mode d'accompagnement du salarié à son retour.

Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.

En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.

La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Dans le cadre d'une procédure ordinaire

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.

Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).

Dans le cadre d'une procédure en urgence

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.

Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).

Litige

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.