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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2019 pour l'imposition 2020 des revenus de 2019).

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

 À noter

ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .

Vous devez notamment indiquer sur votre déclaration

  • le nombre d'enfants scolarisés,
  • leurs nom et prénom,
  • le nom de l'établissement
  • et la classe qu'il fréquente s'il est inscrit dans le secondaire.

Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

  • En ligne
  • Déclaration papier

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637*04

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  • Code général des impôts : article 199 quater F

    Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d'impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Téléservice

  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

    Formulaire

  • Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

    Formulaire

  • Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019

    Ministère chargé des finances

  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt

    Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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