Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi de votre invalidité ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Exemple : votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 1er juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert :

• si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019,
• et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020,
• ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 361 €.

Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Réponse de la CPAM

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

• soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
• soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Recours

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :

• soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
• soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

Prélèvements et imposition

La pension d'invalidité peut être soumise à :

• à l'impôt sur le revenu,
• aux contributions sociales (CSG et CRDS)
• et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité, c'est-à-dire :

• soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,
• soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
• soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
• soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps.

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).