Fiche pratique
Prime d'activité : travailleur non salarié
Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la CMSA.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,16 €.
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
- En couple
- Parent isolé
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si la rémunération mensuelle moyenne est supérieure à 598,85 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et160,98 € si la rémunération moyenne est supérieure à 1 218,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 66,38 € |
2 | 132,76 € |
3 ou plus | 164,29 € |
Exemple
pour une personne seule sans enfant avec une rémunération de 1300 € nette et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,16 € +793 € (61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - (1300 € + 66,38 €).
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Si vous dépendez du régime général (Caf) :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
- votre résidence,
- votre situation familiale,
- votre activité et vos ressources,
- votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
Suspension du versement
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
- Cas général
- Vous êtes non salarié
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Résider en France de manière stable et effective
- Être en séjour régulier
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Résider en France de manière stable et effective
- Vos derniers bénéfices agricoles annuels connus ne doivent pas dépasser 17 255,00 € pour une personne seule (montant majoré en fonction de la composition du foyer)
- Être en séjour régulier
-
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Résider en France de manière stable et effective
- Le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un plafond variant de 32 900 € hors taxes (HT) à 82 200 € HT en fonction de l'activité
- Être en séjour régulier
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande | |
Étranger d'un autre pays | - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France, - ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour, - ou être titulaire de la carte de résident, - ou avoir le statut de réfugié, - ou être reconnu apatride, - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire |
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Estimation du montant
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,16 €.
Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.
Calcul
Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :
- d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
- d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.
Majoration
- En couple
- Parent isolé
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.
Majoration en fonction de la composition du foyer
Le taux de cette majoration est de :
-
50 % pour la 1
re personne supplémentaire, - 30 % par personne supplémentaire,
-
40 % par personne supplémentaire au delà de la 3
e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement
Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
- Déclaration de grossesse
- Naissance d'un enfant
- Prise en charge d'un enfant
- Séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
Bonification individuelle
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).
Cette bonification est due si la rémunération mensuelle moyenne est supérieure à 598,85 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et160,98 € si la rémunération moyenne est supérieure à 1 218,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.
Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.
Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :
- des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
- ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 66,38 € |
2 | 132,76 € |
3 ou plus | 164,29 € |
Exemple
pour une personne seule sans enfant avec une rémunération de 1300 € nette et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,16 € +793 € (61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - (1300 € + 66,38 €).
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Si vous dépendez du régime général (Caf) :
Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :
Service en ligne
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Versement
La prime d'activité vous est versée à partir du 1
La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de situation
Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :
- votre résidence,
- votre situation familiale,
- votre activité et vos ressources,
- votre patrimoine.
Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1
Suspension du versement
-
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.
Attention :
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
-
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-7
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
-
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
-
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
-
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
-
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
-
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
-
Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
-
Téléservice
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
