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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Question-réponse

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier.

Qui est concerné ?

Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

Elle est obligatoire pour circuler :

  • lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,
  • et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

 Exemple

dans la ZFE à Paris , les poids-lourds non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler 7 jours/7, de 8h à 20h. La même règle s'applique aux véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h.

Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air si le véhicule est rétrofité, c'est à dire équipé d'un dispositif de traitement des émissions de polluants installé après la 1ère circulation du véhicule. En effet, dans ce cas, il peut être classé dans une classe supérieure sous conditions.

Comment l'obtenir ?

La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou pas.

  • Flotte de véhicules
  • Autre situation

Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr .

Service en ligne
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire annexe :

Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.

  • Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) 

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.

  • Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

    Service en ligne
    Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)

    Préparez votre carte grise.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

    Service en ligne
    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

  • Votre carte grise doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

    Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

    Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

    Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

    Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

    Formulaire
    Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

    Accéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)  

    Ministère chargé de l'environnement

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

    Service en ligne
    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,11 €.

Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,62 € frais de port inclus.

Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

À quel endroit coller la vignette Crit'Air ?

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

  • Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
  • Pour un poids-lourd

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière
  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
  • Utilitaire léger

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

  • Code de la route : articles R318-1 à R318-10

    Certificat qualité de l'air (article R318-2)

  • Code de la route : articles R411-17 à R411-24

    Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)

  • Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

    Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)

  • Code général des collectivités territoriales : article R2213-1-0-1

    Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE

  • Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

  • Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

  • Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

  • Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

  • Réponse ministérielle du 12 septembre 2019 relative à l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4

  • Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air)

    Téléservice

  • Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

    Formulaire

  • Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

    Téléservice

  • Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Téléservice

  • Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

    Simulateur

Questions ? Réponses !

  • Peut-on circuler en cas de pic de pollution ?

Et aussi

  • Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

    Transports

  • Peut-on circuler en cas de pic de pollution ?

    Transports

Pour en savoir plus

  • Le site de la délivrance de la vignette Crit'air

    Ministère chargé de l'environnement

  • Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)

    Ministère chargé de l'environnement

  • Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes

    Ministère chargé de l'environnement

  • Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes

    Ministère chargé de l'environnement

  • Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?

    Ministère chargé de l'environnement

  • PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain

    Ministère chargé de l'environnement

  • Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France

    Ministère chargé de l'environnement

  • Restrictions de circulation à Paris

    Ville de Paris

  • Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris

    Ville de Paris

  • Je change ma voiture

    Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative

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85702 POUZAUGES CEDEX
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Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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