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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Question-réponse

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Vérifié le 20 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • de votre situation personnelle ou financière,
  • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande doit être faite :

  • par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
  • ou par son représentant légal,
  • ou par le proche aidant.

En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Services du département

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

En cas de réduction du montant de l'Apa, il est possible de contester cette décision.

Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Services du département

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

  • Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20

    Révision périodique (article L232-14) - Recours amiable (article L232-20)

  • Code de l'action sociale et des familles : article R232-28

    Révision sur demande 

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2

    Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1

Questions ? Réponses !

  • Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

  • L'Apa est-elle versée sous conditions de ressources ?

  • L'Apa peut-elle être suspendue ?

Et aussi

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Social - Santé

Pour en savoir plus

  • Apa : comment vos besoins sont étudiés (version "Facile à lire et à comprendre")

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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