Question-réponse
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance d'un animal ?
Vérifié le 09 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.
De quoi s'agit-il ?
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Il est interdit :
- de priver un animal de nourriture et d'eau,
- de laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure,
- de placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement susceptible d'être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal,
- d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Sanctions
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.
La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, autres que ceux listés ci-dessus, encourt une amende de 750 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
À noter
un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Organismes à contacter
En cas de maltraitance ou d'abandon, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, ...),
- et/ou les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
- et/ ou une association de protection animale.
L'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Il peut prononcer également, à titre complémentaire :
- l'interdiction, définitive ou non, de détenir un animal,
- et l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.
En cas de maltraitance ou d'abandon, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, ...),
- et/ou les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
- et/ ou une association de protection animale.
La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, encourt :
- 2 ans de prison,
- et 30 000 € d'amende.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Il peut prononcer également, à titre complémentaire :
- l'interdiction, définitive ou non, de détenir un animal,
- et l'interdiction, pour 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.
En cas de maltraitance ou d'abandon, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, ...),
- et/ou les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
- et/ ou une association de protection animale.
Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de 450 € d'amende. Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
La personne qui tue volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de 1 500 €. En cas de récidive, la personne encourt une amende de 3 000 €.
En cas de maltraitance ou d'abandon, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, ...),
- et/ou les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,
- et/ ou une association de protection animale.
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L214-3
-
Code rural et de la pêche maritime : article R214-20
Interdiction d'acquérir un animal en dessous de 17 ans
-
Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-4
-
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction)
-
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)
-
Mauvais traitements (sanction)
-
Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)
