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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  > Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

  • Le salarié ne justifiant pas d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

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  • Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75% de son salaire journalier de référence.

    Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

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    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pour la durée du CSP.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

  • Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
  • Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)
  • Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
  • Départ à l'étranger
  • Conclusion d'un contrat de service civique

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
  • Non-respect des obligations prévues

  • Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

  • Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  • Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

  • Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (pdf - 638.7 KB)

Questions ? Réponses !

  • Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

© Direction de l'information légale et administrative

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Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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