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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue.

Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d'entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un certain délai.

Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait :

  • faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
  • faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts.

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

    Obligation de paiement du loyer

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22

    Dépôt de garantie

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21

    Quittance de loyer

  • Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2

    Saisie conservatoire

Et aussi

  • Dépôt de garantie dans un contrat de location

    Logement

  • Saisie conservatoire

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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