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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  > Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ? 

Question-réponse

Salarié étranger : qu'est-ce que l'opposabilité de la situation de l'emploi ? 

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'étranger qui sollicite une autorisation de travail en tant que salarié en France se voit opposer la situation de l'emploi : l'administration peut lui refuser l'autorisation de travailler, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

L'analyse du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte se fonde sur des données statistiques sur la profession et dans la zone géographique ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur.

Cependant, dans un certain nombre de cas, la situation de l'emploi n'est pas opposée. Il s'agit des situations suivantes :

  • Étranger (sauf Algérien) postulant à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement. Ces 30 métiers en tension sont répertoriés sur des listes régionales (chaque région dispose d'une liste de métiers)
  • Étranger originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires . Ces accords prévoient une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée aux travailleurs originaires de ces pays. Les listes de ces métiers s'ajoutent aux 30 métiers définis par listes régionales
  • Étranger venant en France en qualité de jeune professionnel
  • Étudiant étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France dans l'année, pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 309,13 € bruts, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire
  • Étudiant étranger, titulaire d'une carte recherche d'emploi/création d'entreprise, pour un emploi en relation avec sa formation et rémunéré au moins 2 309,13 € bruts
  • Étranger confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de 16 ans et qui l'est encore, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Étranger confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans, qui peut obtenir une carte salarié ou travailleur temporaire.

  • Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

    Délivrance des autorisations de travail

  • Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

  • Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires

  • Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la France et la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

  • Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre la France et la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires

  • Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations entre la France et la République tunisienne

  • Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et la République du Bénin

  • Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre la France et la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires

  • Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre la France et le Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

  • Décret no 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la France et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

  • Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre la France et la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Et aussi

  • Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

    Étranger

  • Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

    Étranger

Pour en savoir plus

  • Accords relatifs à la gestion des flux migratoires

    Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative

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Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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