Mairie de Pouzauges Menu   ≡ ╳
  • Vie municipale
    • Conseil Municipal – Commissions municipales
    • Conseils Municipaux
    • Documents communicables
    • Avis d’attribution des marchés publics
    • Les offres d’emploi de la ville de Pouzauges
    • Conseil des Sages
    • Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)
    • Le jumelage à Pouzauges
    • Arrêtés Préfectoraux
    • Actualités – Vie municipale
  • Ma ville
    • Services de la ville
    • Démarches administratives
    • Urbanisme
    • Travaux en cours
    • Environnement – Développement durable
      • Lac de l’Espérance
    • Transport – Mobilité
    • Economie – Emploi
      • Mobilisation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
    • Location des salles municipales
    • Infrastructures sportives
    • Actualités – Ma ville
  • Social / éducation
    • L’Espace de vie Sociale
    • Solidarité
      • La bourse au permis de conduire
      • Le Pass Culture Sport Jeunes Pouzaugeais
    • Enseignement et formation
    • Enfance Jeunesse
      • Ateliers multisports
      • La bourse au permis de conduire
      • Le Pass Culture Sport Jeunes Pouzaugeais
      • Le dispositif « Argent de Poche »
    • Accueil des Aînés
      • La résidence les Collines
      • Les actualités de la résidence les Collines
    • Handicap
    • Actualités – Social / éducation
  • Loisirs / Animations
    • Pouzauges, Cité Labyrinthe
    • Pouzauges, ses venelles et ses mosaïques
    • Patrimoine
    • Se promener à Pouzauges
    • Bibliothèque Le Colombier
    • Animation Jeunesse
    • Annuaire des associations
    • Agenda de vos sorties
    • Temps forts de l’année
    • Actualités – Loisirs / animations
  • C. Identité/Passeport
  • Accueil
  • Démarches administratives

Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret d'épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 01 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un placement réservé aux personnes disposant de revenus modestes. Il offre de nombreux avantages parmi lesquels un taux d'intérêt garanti et exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le LEP est un produit d'épargne réglementé, notamment en ce qui concerne ses conditions d'ouverture, son fonctionnement, sa durée et sa clôture.

Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

  • Métropole
  • Outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, le revenu fiscal de l'année 2018 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2019) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 977 €

1,5 parts

25 311 €

2 parts

30 645 €

2,5 parts

35 979 €

3 parts

41 313 €

3,5 parts

46 647 €

4 parts

51 981 €

Demi-part supplémentaire

5 334

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, le revenu fiscal de 2018 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2019) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 639 €

24 714 €

37 038 €

1.5 parts

29 287 €

31 517 €

47 230 €

2 parts

34 621 €

36 851 €

55 220 €

2.5 parts

39 955 €

42 185 €

63 211 €

3 parts

45 289 €

47 519 €

71 201 €

3.5 parts

50 623 €

52 853 €

79 191 €

4 parts

55 957 €

58 187 €

87 181 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2020, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition (ou de non imposition) de 2019, qui fait apparaître votre revenu fiscal de 2018.

Si vos revenus de l'année 2019 ont diminué par rapport à ceux de 2018, et qu'ils sont inférieurs aux plafonds exigés, vous pourrez aussi fournir votre avis d'imposition de 2020, quand il sera disponible.

Les justificatifs d'impôt sur le revenu, qui sont mis en ligne avant les avis d'imposition, sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'époux(se) ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance ...)

Versement initial minimum

30 €

Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

7 700 € (hors intérêts)

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,00 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

  • À votre initiative
  • Si vous ne remplissez plus les conditions

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2017, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2019.

  • Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2

    Définition et fonctionnement du LEP

  • Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39

    Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)

  • Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58

    Fonctionnement du LEP

  • Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : article 12

    Situation du contribuable possédant un LEP le 1er janvier 2014 et ne remplissant plus les conditions de revenus

  • Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986

  • Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Téléservice

  • Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?

  • Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Et aussi

  • Livrets, plans et comptes d'épargne

    Argent

  • Impôt sur le revenu - Revenus financiers

    Argent

  • Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

    Argent

Pour en savoir plus

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

© Direction de l'information légale et administrative

Partagez
Droits et
démarches
Réservation
des salles
Portail
des associations
Parole
aux habitants
Plateforme
des échanges
Annuaire
des contacts
Plan
interactif
S'installer
à Pouzauges

Coordonnées de la Mairie

Mairie de Pouzauges
Place de l’Hôtel de Ville
CS 21247
85702 POUZAUGES CEDEX
Tél : 02 51 57 01 37

Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

Pour nous contacter

Je souhaite contacter un service
Je souhaite contacter un élu

Suivez-nous

Compte Facebook
Chaîne YouTube
Inscription Newsletter
Fil RSS
  • Accueil |
  • Mentions Légales |
  • © Altacom
Nous utilisons des cookies sur notre site internet pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies.
Gérer les cookiesTOUT REFUSERACCEPTER
Manage consent

Gestion de la confidentialité

Ce site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site internet. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site internet. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site internet. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site internet, de manière anonyme.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checbox-analytics11 moisCe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics".
cookielawinfo-checbox-functional11 moisLe cookie est défini par le consentement du cookie GRPD pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Fonctionnel».
cookielawinfo-checbox-others11 moisCe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autres".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 moisCe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Nécessaire».
cookielawinfo-checkbox-performance11 moisCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie «Performance».
viewed_cookie_policy11 moisLe cookie est défini par le plugin GRPD Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.
Fonctionnels
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site internet sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Performance
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site internet, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Analytique
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site internet. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Publicité
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites internet et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.
Autres
Les autres cookies non classés sont ceux qui sont en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
Enregistrer & appliquer