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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Argent  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intérêt, 2 fois par an. Tous les établissements bancaires peuvent proposer le livret A.

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A.

Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.

  À savoir

l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. Il ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.

Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Montant minimal d'un retrait ou un dépôt en espèces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).

Solde débiteur

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

22 950 € (76 500 € pour une association)

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,50 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Vous pouvez fermer votre livret A :

  • soit en adressant un courrier à votre banque,
  • soit en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande. Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

  • Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-9

    Livret A

  • Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7

    Fonctionnement du livret A

  • Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126

    Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

  • Code général des impôts : article 1739 A

    Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne

  • Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne

  • Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

  • Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986

  • Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979

  • Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?

Et aussi

  • Comptes bancaires

    Argent

  • Moyens de paiement

    Argent

  • Livrets, plans et comptes d'épargne

    Argent

  • Impôt sur le revenu - Revenus financiers

    Argent

  • Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

    Argent

Pour en savoir plus

  • Livret A

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Ciclade - Pour rechercher votre argent

    Caisse des dépôts et consignations (CDC)

© Direction de l'information légale et administrative

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CS 21247
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Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30
Samedi : 9h30-12h00

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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