Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 18 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles : périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces. L'employeur est tenu de respecter des conditions.
- Cas général
- Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile
Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.
À savoir
il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié de son salaire mensuel.
Le salarié
- Saisonnier
- Temporaire
- Intermittent
- Travaillant à domicile
Il est payé au moins 2 fois par mois.
L'employeur ne peut pas dépasser 16 jours d'intervalle entre versements du salaire.
Le respect de cette périodicité de paiement n'est imposé que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
- Virement
- Chèque
- Espèces
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
Le paiement peut être effectué par chèque barré.
En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire. Cependant, si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire. Cependant, si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
À noter
le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
En l'absence de précision sur ce point, l'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
-
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
-
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
-
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
-
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
-
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
-
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
-
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
