Fiche pratique
Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc
Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour dresser un état des lieux et trouver des solutions visant à rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financière lorsque le taux d'impayé atteint 25 % pour les copropriétés comprenant jusqu'à 200 lots de copropriété (15 % pour les copropriétés de plus de 200 lots).
Et aussi
Pour en savoir plus
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Copropriétés en difficulté : que faire ?
Institut national de la consommation (INC)