Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :

• Accord entre l'employeur et le salarié
• Demande de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
• Faute grave
• Force majeure
• Inaptitude constatée par le médecin du travail

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

• Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
• Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.