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Démarches administratives

Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires concernant vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Remboursement des soins par la sécurité sociale  > Tiers payant

Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 01 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).

  À savoir

si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une participation aux dépenses médicales, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.

Tiers-payant obligatoire

Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Vous bénéficiez de l'AME
  • Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 
  • Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) 
  • Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception 
  • Vous êtes atteint d'une affectation de longue durée (ALD)
  • Vous bénéficiez de l'assurance maternité.

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers-payant facultatif

Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales 
  • Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple.

  • Cas général
  • Vous bénéficiez de la CSS
  • Vous bénéficiez de l'AME

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • et votre attestation CSS.

Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :

  • votre carte Vitale à jour (à défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
  • et votre attestation AME.

  • Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21

    Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12) et en cas d'ALD (L162-1-21)

  • Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5

    Tiers-payant pour une mineure de plus de 15 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)

  • Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

    Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)

  • Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22

    Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)

  • Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1

    Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)

  • Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10

    Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)

  • Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3

    Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)

Questions ? Réponses !

  • Peut-on refuser un médicament générique ?

  • Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Et aussi

  • Remboursement des soins par la sécurité sociale

    Social - Santé

  • Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire

    Social - Santé

  • Remboursement des médicaments

    Social - Santé

  • Carte Vitale

    Social - Santé

  • Feuille de soins

    Social - Santé

Pour en savoir plus

  • Le tiers payant

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Remboursement des médicaments et tiers payant

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Annuaire santé - Site Ameli

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

© Direction de l'information légale et administrative

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Tél : 02 51 57 01 37

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Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
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Samedi : 9h30-12h00 (fermé juillet-août)

Jours de marché :
Jeudi matin et samedi matin

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