Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.