Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Mouvements de terrain : sécheresse et réhydratation des sols. (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles)
Les habitants de Pouzauges ayant observé des dégâts importants (dégâts flagrants et sans équivoque) sur leur habitation, apparus suite à la sécheresse de l’été 2022 et principalement sur la période du 1er avril au 30 septembre 2022, sont invités à déposer auprès de la mairie une déclaration précisant : nom, prénom, adresse, nature des dégâts et photos.
Les déclarations doivent être déposées à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture au public, ou par mail : mairie@pouzauges.fr avant le 30 avril 2023.
Les personnes concernées doivent impérativement déclarer le sinistre auprès de leur assurance.
La Commune se charge de collecter les déclarations individuelles et de saisir le Préfet. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève du ministère de l’intérieur. Sa décision s’appuie sur l’avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cet avis ne porte pas sur l’importance des dégâts, mais sur le caractère d’intensité anormale de l’évènement.